Démolition : quelles obligations légales ? (diagnostic amiante et plomb)
Vous désirez démolir une habitation pour en construire une autre ? Dans le cadre de notre dossier sur les normes et législations, voici les démarches nécessaires à effectuer avant la démolition, de l’obtention du permis aux diagnostics d’amiante et de plomb.
Le permis de démolition
Le permis de démolir est une autorisation incontournable. Il peut concerner une démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Dans tous les cas, cette autorisation est destinée à assurer la sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites ainsi que la protection des occupants de logements anciens. La durée de validité est de 2 ans, avec la possibilité de demander une prolongation d’un an, au moins 2 mois avant expiration. Ce permis est régi par les articles L421-3, R421-26, A430-1 et A430-4 du Code de l’urbanisme.
Cependant, il n’est pas exigé lorsque la démolition est imposée par une décision judiciaire, notamment dans le cas d’un immeuble déclaré insalubre, tombé en ruine ou dans le cas d’une construction réalisée sans autorisation. La demande du permis de démolition se fait à la mairie ou à la commune où se trouve le terrain. Le dossier doit contenir un plan de situation du terrain faisant apparaître son orientation et l’échelle, un plan de masse des constructions à démolir et/ou à conserver et une photo originale des bâtiments à démolir. Le CCTP démolition est une obligation légale à ne pas oublier lors de la constitution de votre dossier.
Le diagnostic technique d’amiante
Avant de procéder à la démolition d’un bâtiment, il est important de réaliser un diagnostic technique d’amiante (DTA) afin de préserver la santé des personnes travaillant sur le chantier. Ce diagnostic concerne les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Obligatoire depuis 1999, le DTA consiste à effectuer un repérage de matériaux amiantés dégradés dans les faux plafonds. Un repérage étendu est également réalisé au niveau des dalles de soles, des plaques de toiture ou dans les canalisations. Seuls les professionnels disposant d’une certification délivrée par le COFRAC sont habilités et autorisés à effectuer les opérations de repérage.
Le diagnostic plomb
Annexé à votre compromis de vente ou au bail, le diagnostic plomb concerne uniquement les habitations construites avant le 1er janvier 1949. Un diagnostic est également obligatoire au même titre que l’amiante. Cet élément toxique était autrefois très utilisé dans les peintures. En se dégradant, ces peintures laissent des écailles ou des poussières sur le sol, affectant ainsi la santé des occupants ou des professionnels travaillant sur le chantier de démolition.
Un constat des risques d’exposition au plomb est alors nécessaire. Cette opération s’effectue en utilisant un appareil à fluorescence X. Son utilisation est soumise à une autorisation de détention délivrée par l’ASN. La recherche de plomb s’effectue sur tous les éléments peints de l’habitation. La loi est stricte concernant la présence d’amiante et de plomb mais aussi au niveau de l’évacuation des gravats durant les travaux de démolition.
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