Le permis de démolir, obligatoire !
Dans notre précédent article sur la démolition et les obligations légales, nous avons abordé l’ensemble des pièces à fournir avant les travaux de démolition en plus du permis.
Autant le permis de construire nous semble normal, autant le permis de démolir paraît inutile, après tout si l’on décide de casser toute une bâtisse, c’est un choix personnel puisque le terrain nous appartient ! En réalité c’est plus complexe et nous allons voir en détail pourquoi le permis est obligatoire.
Que se cache-t-il derrière ce fameux permis de démolir ?
La nécessité d’une démolition de bâtiment est parfois inévitable, partiellement ou en totalité pour une construction nouvelle, vous êtes obligé de présenter l’objet de la démolition. Un permis qui semble très encadré avec beaucoup de rigueur de la part des communes qui souhaitent avant tout maîtriser les éléments de leur patrimoine architecturaux afin de limiter la démolition.
- Tous les projets de démolition situés en secteur protégé sont soumis à une demande d’autorisation préalable dans un périmètre établi.
- La démolition ne peut avoir lieu, adossé à un monument historique classé, sans une demande préalable.
- Une démolition sur un terrain dans le champ de vision d’un monument historique architectural a besoin d’un permis.
- En l’absence de PLU et selon le bon vouloir du conseil communal, un élément jugé historique ou en zone protégée. Selon le PLU décrété protégé dans un périmètre délimité. La commune pour des raisons qui lui appartiennent est en droit de demander un permis de démolir partielle ou totale dans une zone particulière.
En savoir plus
Evacuation des gravats : ce que dit la loi
Tout sur le CCTP démolition
