Faire construire sa maison en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat vous permettant d’acquérir votre nouvelle maison sur plan. Ce type de contrat est souvent proposé par les promoteurs immobiliers. Après notre article sur la construction de maison, voici un guide sur les clauses et le fonctionnement de la VEFA.
Qu’est-ce que c’est ?
La VEFA vous permet d’acheter sur plan votre nouvelle habitation. Vous pouvez très bien opter pour ce type de contrat, que ce soit pour la construction d’une maison ou d’un appartement. La vente en l’état de futur achèvement concerne le plus souvent les projets immobiliers initiés par les promoteurs. La construction proprement dite commence dès que 80 % des logements ont été réservés.
La réservation
Si vous êtes intéressé par un bien entrant dans le cadre d’un projet immobilier, il vous faudra signer un contrat de réservation. Ce document vous permet de signer le contrat de construction définitif en cas d’aboutissement du projet. Vous y trouverez des précisions sur la nature du logement réservé, sa surface, son prix prévisionnel, sa situation et les normes à respecter. Ce document prévoit également la date à laquelle le contrat de construction sera signé et les modalités de renonciation du promoteur. Si cette date arrive dans un délai d’un an, vous aurez à payer un dépôt de garantie de 5 % du coût total du logement convoité. Si la vente définitive est prévue dans deux ans, le dépôt de garantie sera de 2 % du prix.
La vente définitive
Si le promoteur décide de retenir le projet de construction, il vous envoie un contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant le rendez-vous chez le notaire. Ce document donne des précisions sur la description du bien à construire et les engagements du promoteur. Le prix définitif et les modalités de paiement sont également précisés dans ce contrat. Les garanties et les délais d’achèvement sont aussi indiqués dans ce document. Si le promoteur a opéré des changements depuis la réservation, il doit vous avertir et vous pouvez en profiter pour négocier le prix.
Les possibilités de renonciation
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours suivant la date de signature du contrat de réservation. Vous pouvez également insérer une clause de renonciation dans le contrat de réservation dans le cas où la demande de prêt n’aboutit pas. Vous avez aussi la possibilité de vous rétracter et de récupérer le dépôt de garantie si des changements importants sont intervenus ou si le prix final dépasse de 5 % celui prévu dans le contrat de réservation.
La livraison du bien
Le délai de livraison peut prendre la forme d’une période ou d’une date précise. À cette date, le promoteur vous remet les clés de la maison ou de l’appartement et vous pouvez y habiter. Si possible, optez pour la date pour faciliter l’obtention d’une réparation en cas de retard. Ce sera une occasion de négocier quelques options pour votre confort.
L’échelonnement du paiement
Le paiement du prix spécifié dans le contrat de vente final se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ainsi, vous devrez régler 35 % du prix de l’appartement ou 20 % du coût de la maison lorsque les fondations sont en place. Après l’installation de la toiture, vous aurez à payer 70 % du prix de l’appartement ou 45 % du prix de la maison. Lors de l’achèvement des travaux, 95 % du coût total doivent être réglés pour un appartement et 85 % pour une maison. Vous paierez le reste après le règlement des éventuels litiges sur le procès-verbal de livraison.
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