Quelles obligations et règlementations pour une extension de maison ?
Vous prévoyez de réaliser une extension de votre logement ? Dans le cadre de notre dossier sur les normes et législations, découvrez les démarches administratives à respecter avant la réalisation de vos travaux.
Généralités sur les extensions d’une demeure
Sont considérés comme extensions d’une maison la création d’une véranda, l’aménagement d’un jardin, la surélévation de la toiture, l’ajout d’une pièce, la construction d’un chalet… L’agrandissement de votre logement est régi par diverses règlementations. Selon l’ampleur des travaux, des demandes d’autorisation sont obligatoires. Vous êtes tenu entre autres de respecter les normes du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), du plan d’occupation des sols (POS) et du plan local d’urbanisme (PLU).
Le PLU et le POS permettent de définir une hauteur maximum des bâtiments pour réglementer la surélévation, ou délimiter la surface maximale aménageable au sol afin de préserver un minimum d’espace vert. Les styles d’architectures peuvent également faire l’objet d’une règlementation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les normes en vigueur dans votre région.
Les autorisations nécessaires
Les démarches administratives pour l’extension d’une maison dépendent de l’envergure de vos travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour les chantiers de 5 à 20 m². Ce seuil peut être élevé à 40 m² si la surface totale de votre résidence, après l’achèvement de l’extension, ne dépasse pas 170 m². Dans ce cas, vous devrez obtenir un permis de construire. La déclaration préalable est à adresser à la mairie. La réponse à votre demande vous sera communiquée dans le mois suivant le dépôt.
Pour les travaux engendrant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, le permis de construire est exigé. La réalisation de l’extension devra être dirigée par un architecte professionnel pour les chantiers dépassant 170 m². Le permis de construire est à envoyer à la mairie qui vous communiquera sa décision dans un délai de deux mois.
Respectez vos voisins
La réalisation d’une extension engendre souvent la création d’ouvertures sur l’extérieur (baies vitrées, pavés de verre, fenêtres…). Si vos installations offrent un panorama sur la propriété de votre voisin, la distance minimale obligatoire entre l’ouverture et le terrain est de 1,9 m pour une vue directe, 0,6 m pour une vue de côté.
Par ailleurs, la loi sur les extensions de maison par rapport au voisinage stipule que votre nouvelle construction ne doit nullement gêner l’accès à la voie publique de vos voisins. L’établissement d’une servitude de passage est obligatoire.
Si vos travaux d’extension concernent une copropriété, l’aval de vos copropriétaires est indispensable avant le début du chantier.
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