Surélévation de maison : que dit la loi ?
Vous projetez de surélever votre maison pour aménager vos combles ou construire un étage supplémentaire ? Vous devrez vous conformer à la règlementation en vigueur dans votre commune, notamment celle de l’urbanisme. Vous aurez également à demander des autorisations avant de commencer les travaux. Dans le cadre de notre dossier sur les différentes normes et législations en maçonnerie, découvrez ici l’essentiel sur la réglementation relative à une surélévation de maison.
La conformité aux règles d’urbanisme
Consultez le plan local d’urbanisme ou PLU de votre commune pour savoir si votre projet peut aboutir ou non. Adressez-vous à la mairie pour l’obtenir. Depuis 2000, ce document remplace le plan d’occupation des sols ou POS et édicte les règles à suivre en matière de construction dans votre commune. Il fixe entre autres les règles en matière d’architecture, de volumétrie, d’implantation... Vous trouverez dans ce document des informations détaillées sur le coefficient d’occupation des sols et le coefficient d’emprise au sol. Le PLU définit également les zones constructibles, les prescriptions architecturales, la hauteur maximale autorisée des bâtiments... Vous pouvez ainsi évaluer la faisabilité de votre projet. Notez que si votre logement se trouve dans un lotissement, c’est le règlement propre au lotissement qui fait office de règles d’urbanisme. Vous devrez donc le consulter pour savoir si la surélévation de votre maison est possible. Notez que vous pouvez également vous adresser au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement local pour savoir si votre projet a des chances d’aboutir ou non.
Les autorisations
Vous êtes obligé de demander différentes autorisations avant de commencer les travaux. Une déclaration préalable auprès de la mairie est requise dans le cas d’une surélévation, car votre projet modifie l’aspect des façades. Une simple déclaration suffit également si la surface créée ne dépasse pas 20 m². Le permis de construire est obligatoire si votre projet crée une surface supplémentaire de 20 m². Cette surface limite augmente à 40 m² si votre maison est située dans une zone urbaine réglementée par un PLU. Sachez que vous devrez engager un architecte si la surface totale de votre logement dépasse 170 m² après la réalisation des travaux de surélévation. Vous devrez remplir le formulaire de demande de permis de construire auprès de la mairie et déposer 4 exemplaires de votre dossier. Si votre maison est située sur un site classé, vous devrez envoyer un exemplaire de votre dossier aux Architectes des Bâtiments de France. Une autorisation d’EDF est aussi nécessaire si votre maison est située près d’une source électrique commune.
Les règlementations techniques
N’oubliez pas que votre logement doit respecter les normes techniques en vigueur dans le bâtiment et le Code de la Construction et de l’Habitation. Vous devrez donc tenir compte des règles établies par la RT 2012, des normes sismiques, de la prévention des risques naturels et technologiques, de l’isolation acoustique…
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