Quelles démarches et règlementations pour faire construire un garage ?
Vous voulez construire un garage pour abriter vos voitures et vos matériels de jardinage ? Sachez que la construction d’un garage est soumise aux formalités administratives applicables à une extension de maison. Dans le cadre de notre dossier sur les normes et législations en maçonnerie, découvrez ici l’essentiel sur les démarches et réglementations pour la construction de garage.
Le plan local d’urbanisme
Pensez à demander le plan local d’urbanisme auprès de la mairie pour être certain de respecter les règles applicables en matière de construction dans votre commune. Vous pouvez aussi consulter ce document sur le site internet de votre commune. Le PLU définit notamment le coefficient d’occupation des sols à respecter pour chaque parcelle. Sachez que chaque localité a ses propres règles en matière de construction de garage. Le PLU donne les prescriptions architecturales concernant les matériaux, la forme, la hauteur du garage... En cas de souci, n’hésitez pas à contacter le service d’urbanisme de la commune.
La déclaration préalable de travaux
Les mêmes règles sont applicables à une extension et à la construction d’un garage. Le garage est en effet considéré comme une extension s’il est accolé à votre maison. Ainsi, une simple déclaration est suffisante si la surface de plancher et la surface d’emprise au sol de votre garage font moins de 20 m². Cette limite augmente à 40 m² si votre logement est situé en zone urbaine règlementée par un PLU. Notez qu’un local de 12,5 m² suffit pour une petite voiture de 5 x 2,50 m contre 20,46 m² pour un véhicule destiné à une personne à mobilité réduite. Un garage de 32,40 m² sera nécessaire si vous avez 2 voitures. Remplissez le formulaire Cerfa n° 13703*03 disponible auprès de la mairie pour déclarer vos travaux. Cette dernière dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de dépôt pour répondre à votre demande.
Le permis de construire
Vous devrez demander un permis de construire si la surface de plancher de votre nouveau garage dépasse 20 m² ou 40 m² dans une zone urbaine couverte par un PLU. Cette autorisation est également requise si votre garage crée une surface de plancher de moins de 20 m² ou de moins de 40 m² en zone urbaine, et que la surface totale de votre construction dépasse 170 m². Dans ce cas, l’intervention d’un architecte est aussi obligatoire. Notez que le permis de construire est obligatoire même si votre logement fait partie d’un lotissement. Remplissez le formulaire Cerfa n° 13406*03 disponible auprès de la mairie pour la demande du permis de construire. Envoyez 4 exemplaires de votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépose-les directement à la mairie. L’administration dispose d’un délai d’instruction de 2 mois pour statuer sur votre demande.
A lire aussi
L’essentiel sur les normes de construction
Quelles obligations et réglementations pour une extension de maison ?
Quelle réglementation pour une surélévation de maison ?
Les obligations légales dans le cadre d’une démolition
La législation relative à la construction de murs
Construction de terrasse : que dit la loi ?
Les règles à respecter pour créer une ouverture
La réglementation relative à la création de cheminée
Rénovation de monuments historiques : que dit la loi ?
Restaurer un bâtiment en pierre : la législation
