La garantie biennale de bon fonctionnement
Dans le cadre de notre dossier sur les garanties et assurances en maçonnerie, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la garantie biennale, dite de bon fonctionnement, fait partie des garanties que tout constructeur d’ouvrages immobiliers doit connaître et maîtriser. À quoi sert-elle exactement ? Qui en bénéficie ? Quels sont les droits et obligations qui en résultent ? Le point sur la garantie biennale.
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement dispose d'une définition encadrée ayant pour objectif de protéger les équipements d'un bien immobilier. Destinée à couvrir pendant 2 ans tous les éléments dissociables et démontables du logement, elle protège le maître d'ouvrage ou l'acquéreur des dysfonctionnements éventuels de ces éléments. Son point de départ est la date de réception des travaux, c’est-à-dire à partir de la réception de l’ensemble des éléments d’équipement dissociables.
Que couvre la garantie biennale ?
La garantie de bon fonctionnement couvre tous les éléments et les équipements d'un logement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage lui-même, c’est-à-dire ceux pouvant être enlevés ou séparés sans abîmer le gros œuvre. La couverture comprend :
• les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sorte, autres que ceux constituant de gros ouvrages définis à l’article R111-26 du Code de la construction et de l’habitation,
• les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que les portes, fenêtres, persiennes et volets. Il est à noter que les abus d’utilisation de ces équipements et le défaut d’entretien sont exclus de la garantie.
Quelles sont les obligations du constructeur ?
Après notification de la défaillance de l’équipement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier, le constructeur se doit de réparer ou de remplacer les composants défectueux.
Comment mettre en jeu cette garantie ?
Au travers d’un exemple, voici comment est mise en jeu la garantie biennale. La livraison du bien ayant lieu le 1er janvier 2016, un premier locataire emménage le 1er mars 2016 et constate que le convecteur ne fonctionne pas. Il écrit à son gestionnaire afin de lui faire connaître le problème. Par la suite, le gestionnaire doit faire le nécessaire auprès du promoteur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception pour que le convecteur soit réparé ou changé.
Existe-t-il une couverture par l’assurance ?
Contrairement à la garantie décennale, la garantie biennale ne fait pas l’objet d’une assurance obligatoire. Il s’agit d’une assurance facultative. Le maître d’ouvrage doit donc vérifier si l’assurance en question a été souscrite par le débiteur de la garantie de bon fonctionnement.
La durée de la garantie biennale peut-elle être réduite ou augmentée ?
Le délai légal de la garantie biennale étant d’ordre public, il peut être allongé contractuellement, mais ne peut être réduit.
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