Quelle solution en cas d'abandon de chantier ?
Vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de rénovation dans votre appartement et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et il ne vous donne plus de nouvelles… Vous êtes victime d’un abandon de chantier. Dans le cadre de notre dossier sur les assurances et garanties, voici quelques réflexes à avoir et quelques conseils à suivre pour remédier à cette situation.
Qu’est-ce que l’abandon de chantier ?
L’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée d’une durée anormalement longue des travaux. Ainsi, dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier, comme un cas de force majeure caractérisé par un événement extérieur imprévisible et irrésistible, un cas fortuit, des intempéries ou une période de congés, le maître d’ouvrage dispose de différents recours contre l’entrepreneur défaillant.
La mise en demeure
En préalable à toute action, il convient de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier, l’entrepreneur défaillant de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé. Le courrier doit rappeler la date de livraison définie dans le contrat signé entre le maître de l’ouvrage et le professionnel. Si l’abandon de chantier est dû aux difficultés financières de l’entreprise et à une mise en redressement judiciaire, le destinataire de la mise en demeure est alors l’administrateur judiciaire qui la représente.
À défaut de reprise des travaux, le maître d’ouvrage, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, peut convoquer l’entrepreneur défaillant pour constater par procès-verbal l’abandon de chantier et les éventuelles malfaçons dans la construction. Cela permet de déterminer, en fonction de l’avancement du chantier, les paiements effectués et les éventuelles malfaçons constatées ainsi que la situation de créancier ou de débiteur du maître de l’ouvrage envers l’entrepreneur.
Les recours
Si l’abandon de chantier est avéré et que la qualité de créancier du maître d’ouvrage est établie, celui-ci dispose de différents recours contre l’entrepreneur défaillant :
- un recours en référé soit pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte, soit pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant.
- un recours au fond pour invoquer la responsabilité contractuelle de l’entreprise. Dans ce cas, la procédure est plus longue mais elle permet de prétendre à la réparation intégrale du préjudice subi et donc à des dommages et intérêts.
Juridiction compétente
La juridiction de proximité est compétente pour des litiges d’un montant ne dépassant pas 4 000 euros et le tribunal d’instance pour des litiges d’un montant variant entre 4 000 euros et 10 000 euros. Au-delà de ce seuil, le maître de l’ouvrage doit saisir le tribunal de grande instance.
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