Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est prévue par la loi Spinetta de 1978. Voici ce que vous devez savoir de cet garantie qui encadre la construction d'une maison.
La garantie de parfait achèvement est définie par l'article 1792-6 du Code civil. Aucun entrepreneur ou constructeur ne peut s’y affranchir. Elle couvre tous les travaux mal réalisés et/ou les travaux non exécutés selon votre commande et ayant donné lieu à des réserves lors de la réception.
Les désordres visés par la garantie
La garantie de parfait achèvement recouvre les désordres apparus dans l’année suivant la fin des travaux. Les désordres peuvent concerner l'inachèvement du logement, le non-respect des règles de l'art, la non-conformité au niveau de l’esthétique, etc.
Les vices apparents : Un défaut dit « apparent » est discerné dans le mois qui suit la remise des clés et la prise de possession de l’habitation.
Vous pouvez demander sa réparation dans l'année qui suit en le signalant par lettre recommandée avec AR dans le mois qui suit pour éviter tout litige concernant les délais. L’entrepreneur est alors tenu de procéder à des réparations par la garantie de parfait achèvement. Il ne peut se défaire de cette responsabilité légale.
Mise en œuvre de la garantie
Le maître de l'ouvrage ou maçon doit procéder à une inspection sérieuse de l’ouvrage avant de signer le procès-verbal et émettre d’éventuelles réserves. En effet, le maître de l'ouvrage peut ne pas signer le procès-verbal de réception s’il constate des défauts importants. Il met en demeure le constructeur par voie de notification écrite ou par courrier recommandé et le somme de rendre l’ouvrage conforme avec un délai déterminé pour entamer les travaux nécessaires. Après une première mise en demeure en lettre recommandée, l’entrepreneur ou le constructeur est appelé à appliquer la garantie. Vous pouvez alors fixer ensemble le calendrier de réalisation des travaux de réfection.
Si l’entrepreneur ne se manifeste pas, refuse d’effectuer les travaux de reprise ou que les travaux ne sont pas exécutés dans les délais, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Le juge pourra alors condamner les responsables à payer des indemnités de retard ou confier les réparations à d’autres entrepreneurs de votre choix.
En effet, après l’expiration du délai de mise en demeure, l’article 1792-6 alinéa 4 du Code civil vous permet de faire appel à une autre entreprise pour les travaux. Ces derniers seront alors financés en partie par la retenue de garantie du prix des travaux non encore versés. L’organisme qui a octroyé la garantie de livraison prend en charge l’excédent. À noter que les désordres qui résultent de l’usage ou de l’usure normale ne sont pas pris en compte. De plus, tous désordres apparents n’ayant pas fait l’objet de réserve ne peuvent être couverts par cette garantie
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