Extension de maison et voisinage : que dit la loi ?
Après cet article sur les lois d’extension de maison, abordons ensemble l’extension de maison et son voisinage.
Le fait d’augmenter la surface habitable de sa maison sans avoir besoin de déménager va être l’enjeu principal d’une extension.
Mais bien avant de pouvoir commencer ces travaux, et même avant de commencer toutes les démarches nécessaires, il va vous être intéressant d’étudier toutes les réglementations et notamment celles qui vont être liées ont vos voisins.
D’une part, cette étude vous permettra d’éviter les conflits de voisinage, d’autre part une annulation d’un éventuel permis de construire ou encore de votre déclaration préalable de travaux. Le but va donc être de pouvoir réaliser votre rêve tout en respectant l’intimité et le bon vouloir de votre voisin.
Ce que la loi impose
Le premier va être le respect des distances entre la maison de votre voisin et votre construction sortie de terre. Avant de commencer les travaux et avant même toutes constructions il vous sera conseillé de consulter votre plan local d’urbanisme aussi appelé PLU ou encore le plan d’occupation des sols liée à votre commune.
Pourquoi faire cela ? Tout simplement parce que ces documents vous renseigneront sûrement sur les limites de chaque parcelle, dont la vôtre et celle de votre voisin le plus proche. Mais il vous indiquera également les distances à respecter dans le cas d’un agrandissement de celle-ci.
Donc les cas (très rares) où il n’y aurait pas de plan local, c’est le règlement national d’urbanisme qui prendra le relais. À savoir que l’écart minimal entre une construction et la limitée séparatives avec votre voisin va être de trois mètres. Si votre futur édifice venait à dépasser la hauteur de six mètres, la distance minimale à respecter sera égale à la moitié de la construction.
Pour exemple si votre construction est de huit mètres, celle-ci devra être à quatre mètres de votre voisin et vice versa. Enfin si vous souhaitez bâtir votre extension le long de la limite séparative, le mur qui va ainsi être mitoyen ne devra donc pas comporter d’ouverture.
Parlons maintenant des servitudes qui restent un aspect encore peu connu du grand public. Une servitude se présente donc comme une obligation qui ne va dépendre que du terrain et non du propriétaire, envers une autre propriété. On va donc trouver deux servitudes importantes à retenir, qui vont être : tout d’abord la servitude de passage, qui va s’appliquer dans le cas où le terrain où vous souhaitez construire n’est pas tout à fait accessible par la voie publique.
Durant le temps des travaux, vous pourrez demander à votre voisin de créer un passage sur sa parcelle afin d’accéder plus facilement à la vôtre. Si vous n’arrivez pas encore à vous entendre sur la démarche, vous pourrez tout aussi bien vous adresser au tribunal de grande instance. Dans la plupart des cas, le juge en question obligera votre voisin à vous créer un accès temporaire, tout en précisant les modalités et fixer également une indemnité.
La dernière étape va être la servitude de vue. Pour une question de respect de l’intimité de votre voisin, la loi impose quelques réglementations lors de la création d’ouverture qui donneraient sur la propriété de celui-ci. Dans ce cas, vous ne pourrez pas créer de fenêtre ou encore de balcon sur votre extension à moins de 1,90 mètre de la limite qui va être séparative. Toutefois, vous pourrez éclairer votre extension et ainsi créer une fenêtre à au moins 60 centimètres de cette limite séparative.
