La règlementation à respecter pour construire un mur
Vous désirez ériger un mur de clôture, mitoyen ou vous souhaitez simplement effectuer une extension de votre habitation ? Dans le cadre de notre dossier sur les normes et législations en maçonnerie, voici les règlementations à suivre pour construire un mur et ce que dit la loi sur la mitoyenneté.
Le permis de construire CERFA
Selon l’importance des travaux, vous devez demander une autorisation ou un permis de construire après avoir effectué une déclaration préalable. Le permis de construire est obligatoire pour les travaux d’agrandissement d’une maison entraînant une extension de plus de 20 ou 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Dans le cas où une démolition est nécessaire, vous devez également demander un permis de démolition. Les démarches pour obtenir le permis de construire sont de remplir le formulaire CERFA. Remplissez le CERFA n° 13406*04 pour une maison individuelle. Le CERFA n° 130409*04 est plutôt utilisé pour la construction des logements collectifs, d’une exploitation agricole ou d’un établissement recevant du public. Envoyez ensuite votre dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez le déposer directement à la mairie ou à la commune où se situe le terrain. Votre dossier doit également être accompagné du Plan Local d’Urbanisme afin de vérifier si votre projet de construction respecte les règles concernant la préservation des zones naturelles ou s’il entre dans les zones réservées pour les constructions futures. Pensez également à joindre le Plan d’Occupation des Sols.
Construire un mur mitoyen
Les mus mitoyens sont souvent au centre des litiges avec le voisinage, mais que dit la loi sur la mitoyenneté ? Avant de construire un mur mitoyen ou de revendiquer ses droits sur ce genre de séparation, il est important de bien définir si le mur est mitoyen ou pas. La mitoyenneté existe lorsque le mur sert de séparation entre deux bâtiments jusqu’à l’héberge, entre une cour et un jardin ou entre enclos dans les champs. Cependant, pour construire un mur mitoyen, vous devez respecter une hauteur minimum d’un mètre. La construction d’un mur mitoyen est régie par les articles 653 à 665 du Code civil.
Concernant l’usage du mur, l’une des conditions est de ne pas nuire au voisin. Les aménagements compromettant sa solidité ou les constructions adossées à ce mur sans l’accord du voisin sont interdits. Cependant, chaque propriétaire peut réaliser des travaux d’exhaussement, planter des arbres ne dépassant pas la hauteur du mur, ou ériger des palissades. L’entretien du mur mitoyen est à la charge des deux propriétaires et le coût des travaux de reconstruction est partagé, sauf si un seul propriétaire est responsable des dégâts.
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