La garantie décennale : ce qu'il faut savoir
Le principe de responsabilité décennale s’applique à tous les professionnels du bâtiment. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle les maîtres d’œuvre sont tenus de souscrire. Dans le cadre de notre dossier sur les assurances et garanties en maçonnerie, découvrez dans cet article l’essentiel à savoir sur la garantie décennale.
Assurance décennale bâtiment : définition
Présentée en 1978 par la loi Spinetta, la garantie décennale est une obligation légale endossée par tous les professionnels du bâtiment. Cette responsabilité assure la pérennité de la construction et des équipements indissociables à l’ouvrage.
L’assurance décennale permet aux propriétaires d’un bâtiment de bénéficier d’une garantie pour les dommages importants survenant dans les dix ans précédant la date d’achèvement du chantier. Pour officialiser cette responsabilité décennale, les maîtres d’œuvre doivent souscrire une assurance décennale bâtiment. Principe d’ordre public, cette garantie ne peut être annulée.
La garantie décennale couvre la totalité des dépenses concernant les travaux de réparation et les dommages matériels provenant de vices cachés, si ceux-ci compromettent la pérennité de l’ouvrage.
Les cibles
Tous les artisans et acteurs de la construction sont contraints de souscrire une assurance décennale. Le vendeur d’un bien immobilier récemment achevé ou en cours de construction figure également parmi les personnes obligées d’endosser cette responsabilité.
Application de la responsabilité décennale
La responsabilité décennale est valable pour une durée de dix ans. Elle vous permet de gérer facilement les conflits avec le propriétaire ou ses successeurs en cas d’incident au cours de cette période.
L’assurance décennale bâtiment prend effet à compter de la date de réception des travaux. En cas de dégradation de l’ouvrage au cours de la décennie, l’artisan est considéré comme premier responsable. Toutefois, il peut échapper à cette obligation s’il est prouvé que le dommage provient d’un accident, d’un usage inapproprié de l’œuvre ou d’une tierce personne.
Responsabilité décennale auto-entrepreneur
Bien que le statut d’auto-entrepreneur permette à l’artisan de réduire les démarches administratives, cela ne le dispense par de la souscription à une assurance décennale. Chaque auto-entrepreneur est tenu d’endosser cette responsabilité.
Tous les acteurs dans la construction d’un bâtiment ont l’obligation de souscrire un contrat de garantie, car ils seront considérés comme responsables en cas de malfaçons. L’assurance décennale auto-entrepreneur permet aux clients de bénéficier d’une garantie de solidité de la construction pour les dix années à venir, comme dans le cas d’un contrat avec une entreprise. L’artisan doit également assurer la fonctionnalité de son ouvrage pour une durée de 2 ans et le parfait achèvement pour une année.
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