La taxe d'aménagement ce qu'il faut savoir
Parmi les taxes pour la construction d'une maison, la principale taxe d'urbanisme est la taxe d'aménagement. Instituée par la loi de finances 2012, la taxe d’aménagement est obligatoire pour toute personne demandant un permis de construire, sauf mentions spéciales. Bien que le montant varie selon les régions et les communes, les fonds générés sont destinés au financement des structures publiques comme les écoles.
Définition et particularités
La taxe d’aménagement est de mise pour les travaux de construction ou de rénovation, d’aménagement ou d’extension, requérant un permis de construire.
Cette disposition a remplacé les taxes suivantes :
- La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)
- La Taxe Locale d’Équipement (TLE)
- La Taxe Spéciale d’Équipement de la Savoie
- La Taxe Complémentaire à la TLE en Ile-de-France (TC-TLE)
- La taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)
La taxe d’aménagement est constituée de trois parts : une part départementale, une part régionale et une part communale. Celles-ci sont définies de manière tacite ou par décision du conseil communal.
Calcul de la taxe d’aménagement
La formule appliquée pour calculer la taxe d’aménagement est la suivante :
TA = Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux fixé par la collectivité territoriale/département
La surface taxable correspond à la surface totale de l’habitation, close ou ouverte, qui dépasse une hauteur de 1,80 m sous le plafond. Ainsi, les combles, les caves et les abris de jardin peuvent être intégrés à la surface taxable. Les piscines et les terrasses ne sont pas incluses dans la surface taxable. En revanche, un tarif forfaitaire est de mise. Le montant intervient dans le calcul global de la taxe d’aménagement.
La valeur forfaitaire est déterminée annuellement par un décret et définie selon l’indice du coût de construction (ICC).
Le taux fixé par la collectivité territoriale ou le département varie généralement de 1 à 5 %. Toutefois, il peut vite grimper jusqu’à 20 % selon la région et le secteur concernés. En revanche, le taux départemental est de 2,5 % maximum.
Les travaux exonérés de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement ne s’applique pas aux chantiers de moins de 5 m², aux logements sociaux ou à loyers modérés ainsi qu’aux locaux agricoles. Les demeures entièrement reconstruites au cours des dix années précédentes en sont également exonérées.
Selon la commune, les chantiers bénéficiant d’un prêt à taux zéro pour une rénovation peuvent être exonérés. Renseignez-vous auprès des institutions compétentes pour connaître les détails et les modalités d’exonération de la taxe d’aménagement.
