Le versement pour sous-densité (VSD), qu'est-ce que c'est ?
Créé par l’article 28 de la loi des finances rectificative de 2010, le versement pour sous-densité est une taxe pouvant être instituée dans les communes régies par un PLU ou un POS. Focus sur les tenants et aboutissants du VSD dans le cadre de notre dossier sur les taxes d'urbanisme.
Qu’est-ce que c’est ?
Le versement pour sous-densité ou VSD est une taxe demandée aux constructeurs si leur projet n’utilise pas pleinement le potentiel d’un terrain situé dans une zone urbaine ou à urbaniser. Cette taxe ne peut être mise en place que dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Elle doit être instituée par délibération et un seuil minimal de densité doit être défini. Cette taxe facultative est appliquée dans les communes qui l’ont instituée depuis le 1er mars 2012. La mise en place du VSD entraîne automatiquement la suppression du versement pour dépassement du plafond légal de densité sur le territoire de la commune. Le montant à verser ne doit pas être supérieur à 25% de la valeur du terrain.
Le seuil minimal de densité
Pour faciliter l’application de cette taxe, un seuil minimal de densité ou SMD est déterminé pour chaque zone urbaine ou à urbaniser du territoire de la commune. Ces secteurs sont à préciser dans un document graphique devant figurer en annexe du PLU ou du POS. Le seuil minimal doit être supérieur à la moitié et inférieur aux ¾ de la densité maximale autorisée. La même règle s’applique dans le cas d’un lotissement, mais la référence correspond à la surface de plancher attribuée à chaque lot par le promoteur. Le SMD est valable pendant 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération.
Les exonérations
D’après l’article L. 331-41 al. 1 du Code de l’urbanisme, certaines constructions sont exonérées de plein droit. Les constructions d’utilité publique ou affectées à un service public, les logements sociaux de type PLA-I, les bâtiments démolis et reconstruits à l’identique et les constructions d’une surface inférieure à 5 m² ne sont pas concernés par cette taxe. L’article L. 331-41 al. 2 du Code de l’urbanisme précise également que la commune peut décider d’exonérer certains bâtiments. Sont concernés les logements sociaux ayant bénéficié d’un taux de TVA réduit, les habitations principales financées avec un PTZ, les commerces de détail d’une superficie inférieure à 400 m²…
Le rescrit
La procédure de rescrit fiscal permet au constructeur de demander à la direction départementale du territoire de réduire la surface soumise à cette taxe si certaines parties du terrain sont inconstructibles à cause de servitudes administratives, de prescriptions ou de raisons physiques. La demande peut aussi être motivée par l’absence de COS. Il appartient ensuite à la DDT de transmettre la demande au maire qui dispose d’un délai d’un mois pour statuer.
