Le contrat de construction de maison individuelle : ce qu'il faut savoir

La construction d'une maison individuelle étant une opération délicate, souscrire un contrat de construction s’avère utile. Parmi les nombreux engagements que l’on peut signer figure le Contrat de Construction de Maison Individuelle. Dans le acdre de notre dossier sur les assurances et garanties en maçonnerie, découvrez l’essentiel à savoir sur ce contrat ainsi que les droits et obligations qui en résultent.

Qu’est-ce que le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ?

Le CCMI est le contrat de construction offrant le degré de sécurité juridique le plus élevé. C’est également le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il a été créé pour protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. Il est fortement recommandé d’en signer un afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française. Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur. Véritable protection pour les maîtres d’ouvrage, le CCMI fait naître des droits et obligations.

Quelles sont les obligations contractuelles des signataires d’un CCMI ?

Pour le maître de l’ouvrage (le particulier)
• Effectuer les démarches préalables à la construction : dépôt du permis de construire, demandes de financement,
• Payer les échéances prévues au constructeur via le déblocage par la banque,
• Réceptionner l’immeuble,
• Souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Pour le constructeur
• Être titulaire d’une garantie de livraison et éventuellement d’une garantie de remboursement,
• Réaliser la construction conformément aux plans, notices, etc.,
• Livrer la construction dans le délai convenu et au prix défini dans le contrat.

Pour le garant du constructeur (assure la finition de la maison en cas de faillite du constructeur)
• Désigner la personne qui achèvera les travaux en lieu et place du constructeur défaillant,
• Prendre en charge financièrement les coûts supplémentaires liés au retard de livraison ou à l’inexécution des travaux.

Pour le prêteur (grâce auquel la maison est financée)
• Contrôler le contenu du CCMI et l’existence de toutes les garanties,
• Obtenir de la part du constructeur l’attestation de garantie de livraison.

Quelles sont les garanties prévues par le CCMI ?

C’est à la réception des travaux que commencent les différentes garanties qu’apporte le CCMI.

• La garantie de livraison : obligatoire, elle assure au propriétaire que la maison sera bien achevée dans les délais stipulés par le contrat et au prix établi avec le constructeur.

• La garantie des vices apparents : cette garantie a pour objet de permettre au maître d’ouvrage de faire réviser aux frais du constructeur les vices et malfaçons repérables à la réception des travaux ou dans les 8 jours consécutifs.

• La garantie de remboursement : s’il est prévu le versement de 5% à la signature du contrat, le remboursement de cette somme doit être garanti par un organisme au cas où le contrat n’aboutirait pas.

• La garantie des dommages : elle est assurée par différentes assurances auxquelles le constructeur a pour obligation de souscrire, dont la garantie professionnelle responsabilité civile, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.

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