Quelles garanties en construction ?
Après notre article consacré aux critères pour le choix d'un bon maçon, découvrez ici les garanties et les assurances qui encadrent la construction d'une maison, que ce soit pendant ou avant ces travaux.
La garantie de remboursement
La garantie de remboursement est obligatoire si vous avez versé un acompte à l’entreprise avant que les travaux n’aient débuté. Elle garantit le remboursement par un organisme habilité des paiements effectués au constructeur avant l’ouverture du chantier au cas où, entre autres, le contrat ne prendrait pas effet à la date convenue. Cette garantie prend fin au commencement du chantier.
La garantie de livraison
Obligatoire, la garantie de livraison ou garantie d’achèvement assure au propriétaire que la maison sera bien achevée dans les délais stipulés par le contrat et au prix établi avec le constructeur. Elle démarre à la date de réception des travaux et s’achève à la réception si l’acheteur s’est fait accompagner par un spécialiste habilité, à l’expiration du délai de 8 jours consécutif à la livraison s’il a fait appel à un spécialiste ou à la levée des réserves émises s’il y en a.
En garantissant le prix convenu, le délai et l’achèvement, elle vous protège contre tous les risques en cas de défaillance du constructeur.
La garantie de parfait achèvement
Valable un an, la garantie de parfait achèvement impose au constructeur de remédier aux malfaçons survenues
• lors de la réception de la maison : les désordres apparus doivent alors être notifiés par procès-verbal
• dans l’année suivant la réception de la maison : il faudra alors en faire état au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception
Des travaux pourront alors être entrepris réparer ces désordres. Un calendrier sera alors mis en place dans ce sens avec le constructeur.
La garantie biennale de bon fonctionnement
Valable deux ans à compter de la réception des travaux, la garantie biennale de bon fonctionnement couvre les malfaçons apparues sur les équipements que l’on peut dissocier et démonter de la maison, tels que volets, chaudières ou portes par exemple. Elle oblige le constructeur à remplacer tout équipement non opérationnel au cours de 2 années suivant la réception de la maison. Ce remplacement ne soit en aucun cas altérer le logement.
Il s’agira alors d’adresser au constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les dysfonctionnements observés.
La garantie décennale
Obligatoire, la garantie décennale est valable 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle oblige le constructeur à réparer tous les désordres susceptibles de compromettre la solidité du bâtiment et de ses éléments d’équipement indissociables touchant à la structure même de la construction ou de le rendre impropre à sa destination d’habitation. En effet, différents désordres sont susceptibles d’intervenir au cours de ces dix années : glissements de terrain, charpente défectueuse, infiltrations, défaut d’étanchéité à l’air, problèmes de fondations…
Pour la faire jouer, il est nécessaire d’activer l’assurance dommages-ouvrage souscrite par l’acheteur. Il faudra faire parvenir à l’assureur, sous un délai de 5 jours, une notification des dommages par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier contactera pour vous l’entrepreneur et vous versera les indemnités dues
L’assurance dommages-ouvrage
Obligatoire pour le maître d’œuvre, l’assurance dommages-ouvrage vous garantit pendant 10 ans la réparation des travaux de réparation des dommages touchant à la solidité du logement et relevant de la garantie décennale, et ce avant toute recherche de responsabilité. Elle permet ainsi une réparation plus rapide de ces malfaçons.
Elle ne prend effet qu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception des travaux.
Le contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été mis en place afin de protéger les maîtres d’ouvrage de certains constructeurs mal intentionnés. Il vous permet d’obtenir des garanties de livraison, de prix et de délai. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au sujet.
Les solutions en cas d’arrêt de chantier
Dans le cas où un particulier fait construire sa maison sur la base d’un plan établi par lui-même ou par un architecte et alors qu’il choisit lui-même les entreprises auxquelles il va faire appel, il va signer avec chacune un contrat d’entreprise. Celui-ci ne contraint pas l’entreprise à fournir une garantie de livraison au prix et dans les délais convenus, et n’assure pas de protection contre un éventuel abandon de chantier. Il s’agira alors, en cas d’abandon, de porter un recours devant le juge civil.
Pour plus d’informations, consultez notre article sur les solutions en cas d’arrêt de chantier.
