La garantie des délais de livraison, ce qu'il faut savoir

La garantie de livraison est indispensable dans un projet de construction. Elle protège le propriétaire en lui garantissant la livraison du bien immobilier commandé dans les délais attendus, dans l’état prévu et sans aucun coût supplémentaire. Cette assurance protège le bénéficiaire du bâtiment contre tous les risques pouvant découler de la défaillance du constructeur. Dans le cadre de notre dossier sur les garanties et assurances en maçonnerie, découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette clause.

La garantie d’achèvement

La garantie d’achèvement s’étale du début des travaux :
- Jusqu’à la réception officielle de l’ouvrage dans le cas où l’acheteur a fait appel à un spécialiste habilité,
- Jusqu’à 8 jours après l’expiration du délai de livraison s’il a fait appel à un spécialiste,
- Jusqu’à la levée des réserves émises par écrit dès la réception de l’ouvrage et avant l’expiration de la période de dénonciation des vices apparents.

Dès le lancement du chantier, la garantie d’achèvement protège le maître d’ouvrage suivant les termes du contrat qu’il a signé. Tout constructeur sérieux souhaitant faire valoir ses services doit impérativement posséder cette garantie ou une attestation afin de l’intégrer dans le contrat global du projet avant l’ouverture du chantier.

Cette assurance couvre les pénalités forfaitaires affectant les retards de livraison de plus de 30 jours et les coûts de dépassement du budget initialement prévu et enregistré dans le devis final.

Ce que dit la loi

À la signature du contrat, l’entrepreneur en charge des travaux doit intégrer le coût de la garantie de livraison dans sa facture définitive. Le constructeur qui ferait l’impasse sur cette clause risque d’être condamné à faire de la prison (jusqu’à 2 ans) et à payer une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 euros.

Dans le cas où le maître d’œuvre (vous) se rend compte qu’il y a des manquements par rapport aux clauses initiales définies dans le contrat, il a le droit ainsi que la possibilité de mettre immédiatement en demeure le constructeur. Ce dernier sera ainsi dans l’obligation de respecter sa part du contrat en procédant à l’achèvement des travaux, puis à la livraison du bien immobilier. Si quinze jours après avoir initié la procédure de mise en demeure au constructeur, vous n’obtenez pas satisfaction, le garant (assureur) désignera automatiquement une autre entreprise qui se chargera de compléter les travaux restants.

Avant de s’engager définitivement avec un constructeur, il est important de s’assurer qu’il a souscrit à une garantie de livraison valide auprès d’un assureur sérieux. Il faut aussi être certain que sa durée pourra couvrir la totalité des travaux. Vous devrez adresser une lettre en recommandé afin d’initier une quelconque démarche de vérification ou une demande pour garder une trace officielle de vos démarches et tenir un rapport de suivi de votre chantier.

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