L'assurance dommages-ouvrage, ce qu'il faut savoir

La loi oblige le maître d’ouvrage souhaitant effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cet article est consacré aux points essentiels à savoir sur l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre de notre dossier sur les assurances et garanties en maçonnerie.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, les malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construit. Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire afin de recouvrer l’indemnité versée en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?

Le maître d’ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage.

Pourquoi s’assurer ?

En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.

Quels sont les risques couverts ?

L’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol ou de désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, par exemple, les fissures importantes des murs, l’affaissement de plancher, l’effondrement de toiture, les infiltrations d’eau par une fissure et les défauts d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement ne pouvant pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.

Quand l’assurance de dommages prend-elle effet ?

L'assurance de dommages prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie décennale, soit après une durée de 9 années.

Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :

• Avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations,
• Après la réception, avant l’expiration du délai d’un an (garantie de parfait achèvement), après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations en raison, par exemple, d’un désaccord sur les travaux à effectuer ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.

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